Informations légales

📜 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ExtrasPay (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel du secteur CHR (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement sur la plateforme ExtrasPay.

Article 2 — Services proposés

ExtrasPay propose une solution SaaS de gestion des extras dans le secteur CHR, incluant selon le plan souscrit :

• Gestion des extras et de l'équipe permanente
• Génération de contrats CDD d'usage (CDDU)
• Déclarations Préalables à l'Embauche (DPAE)
• Fiches de paie conformes CCN HCR
• Pointages en temps réel
• Virements SEPA
• Export comptable
• Veille juridique IA

Article 3 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable est de 20%. Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.

Article 4 — Période d'essai

Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire un plan payant ou de résilier.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Article 6 — Rôle de la plateforme et responsabilité

6.1 — Rôle d'intermédiaire technique. ExtrasPay est un outil logiciel de gestion administrative. Les contrats de travail, DPAE, fiches de paie et autres documents générés via la plateforme sont établis au nom et pour le compte exclusif du Client, à partir des informations que le Client et ses salariés saisissent. ExtrasPay n'est pas partie aux contrats de travail conclus via la plateforme, n'a jamais la qualité d'employeur, ne fournit aucune prestation de mise à disposition de personnel (travail temporaire) et ne délivre aucun conseil juridique, social ou comptable.

6.2 — Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable, en sa qualité d'employeur : du contenu et de la signature des contrats de travail, de l'exactitude et de la mise à jour des informations saisies, du respect du droit du travail et de la convention collective applicable, de la conformité de ses déclarations sociales et fiscales, et de l'exécution de la relation de travail. Les documents générés constituent des modèles pré-remplis d'aide à la gestion ; il est recommandé de les faire valider par un expert-comptable ou un conseil juridique.

6.3 — Limitation de responsabilité. ExtrasPay s'engage à fournir un service fiable et sécurisé (obligation de moyens). ExtrasPay ne saurait être tenue responsable : des erreurs ou omissions dans les informations saisies par le Client ou ses salariés ; des interruptions de service imputables à des tiers (hébergement, réseau, prestataires de paiement) ou à un cas de force majeure ; des conséquences d'une utilisation non conforme de la plateforme ; des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive ou dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale d'ExtrasPay est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Article 7 — Données personnelles et sous-traitance RGPD

Pour les données de compte et de facturation du Client, ExtrasPay agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données personnelles des salariés, extras et candidats du Client (identité, NIR, coordonnées, éléments de paie), le Client est responsable de traitement et ExtrasPay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : ExtrasPay ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seules finalités du service. Le détail des traitements, des sous-traitants ultérieurs et des mesures de sécurité figure dans la Politique de Confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance entre les parties.

Article 8 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels. Le cas échéant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. La période d'essai gratuite de 30 jours tient lieu de période de test.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux de Cambrai (59) seront seuls compétents.

🔒 Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Rôles au sens du RGPD

ExtrasPay est responsable de traitement pour les données des comptes utilisateurs de la plateforme, la facturation, la prospection et le support :
Guillaume GERGAUD — ExtrasPay
305 Rue Jean Jaurès, 59124 Escaudœuvres
Email : contact@extraspay.com

ExtrasPay est sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les données personnelles des salariés, extras et candidats traitées via la plateforme pour le compte des établissements clients (contrats, DPAE, paie, pointages). Pour ces données, le responsable de traitement est l'établissement employeur : les demandes d'exercice de droits portant sur ces données doivent lui être adressées en priorité ; ExtrasPay les lui transmet lorsqu'elle en est directement saisie et l'assiste dans leur traitement.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ExtrasPay, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données professionnelles : numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance, nationalité, poste, qualification
• Données d'établissement : raison sociale, SIRET, Code APE, adresse, représentant légal
• Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe, ExtrasPay ne stocke aucune donnée bancaire
• Données de navigation : cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service

Finalités du traitement

• Gestion des comptes utilisateurs (employeurs et extras)
• Génération des documents administratifs (contrats, DPAE, fiches de paie)
• Communication liée au service (notifications, messages événements)
• Facturation et gestion des abonnements

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sur le consentement de l'utilisateur pour les communications optionnelles (article 6.1.a).

Durée de conservation

• Données de compte : pendant la durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
• Documents sociaux (fiches de paie, contrats, DPAE) : 5 ans conformément aux obligations légales
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur le consentement)
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@extraspay.com. Si votre demande porte sur des données traitées pour le compte de votre employeur (contrat, paie, DPAE), elle sera transmise à ce dernier, responsable de traitement.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Destinataires et sous-traitants ultérieurs

Les données sont traitées par les prestataires suivants, dans la limite de leurs missions :

• Supabase (base de données et authentification) — données hébergées en Union Européenne (AWS eu-west)
• Vercel Inc. (hébergement du site, États-Unis) — transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework UE-USA
• Stripe (paiements, États-Unis) — mêmes garanties de transfert ; ExtrasPay ne stocke aucune donnée bancaire
• Prestataires d'envoi SMS et email (notifications liées au service)
• Organismes sociaux (URSSAF pour la DPAE, organismes de paie) lorsque le service l'exige

Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins publicitaires.

Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en Union Européenne via Supabase (infrastructure AWS eu-west). Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. L'accès aux données est strictement isolé par établissement grâce au système Row Level Security (RLS). En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, ExtrasPay notifie le responsable de traitement concerné sans délai indu et, le cas échéant, la CNIL dans les 72 heures conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Cookies

ExtrasPay utilise uniquement des cookies techniques indispensables au fonctionnement de la plateforme (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé.

🗑️ Demande de suppression de données

Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Remplissez le formulaire ci-dessous et notre équipe traitera votre demande sous 30 jours maximum.

⚠️ Attention : la suppression de vos données est irréversible. Les documents légaux (fiches de paie, contrats) seront conservés conformément aux obligations légales (5 ans minimum).

✉️ Nous contacter

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