Informations légales

📜 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ExtrasPay (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel du secteur CHR (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement sur la plateforme ExtrasPay.

Article 2 — Services proposés

ExtrasPay propose une solution SaaS de gestion des extras dans le secteur CHR, incluant selon le plan souscrit :

• Gestion des extras et de l'équipe permanente
• Génération de contrats CDD d'usage (CDDU)
• Déclarations Préalables à l'Embauche (DPAE)
• Fiches de paie conformes CCN HCR
• Pointages en temps réel
• Virements SEPA
• Export comptable
• Veille juridique IA

Article 3 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable est de 20%. Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.

Article 4 — Période d'essai

Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire un plan payant ou de résilier.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Article 6 — Responsabilité

ExtrasPay s'engage à fournir un service fiable et sécurisé. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, des interruptions de service liées à des tiers (hébergement, réseau), ni des conséquences d'une utilisation non conforme de la plateforme.

Les fiches de paie et documents générés constituent une aide à la gestion. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses déclarations sociales et fiscales. Il est recommandé de faire valider les documents par un expert-comptable.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité accessible via l'onglet dédié.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. La période d'essai gratuite de 30 jours tient lieu de période de test.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux de Cambrai (59) seront seuls compétents.

🔒 Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Responsable du traitement

Guillaume GERGAUD — ExtrasPay
305 Rue Jean Jaurès, 59124 Escaudœuvres
Email : contact@extraspay.com

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ExtrasPay, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données professionnelles : numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance, nationalité, poste, qualification
• Données d'établissement : raison sociale, SIRET, Code APE, adresse, représentant légal
• Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe, ExtrasPay ne stocke aucune donnée bancaire
• Données de navigation : cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service

Finalités du traitement

• Gestion des comptes utilisateurs (employeurs et extras)
• Génération des documents administratifs (contrats, DPAE, fiches de paie)
• Communication liée au service (notifications, messages événements)
• Facturation et gestion des abonnements

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sur le consentement de l'utilisateur pour les communications optionnelles (article 6.1.a).

Durée de conservation

• Données de compte : pendant la durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
• Documents sociaux (fiches de paie, contrats, DPAE) : 5 ans conformément aux obligations légales
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition et de limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@extraspay.com

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en Union Européenne via Supabase (infrastructure AWS eu-west). Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. L'accès aux données est strictement isolé par établissement grâce au système Row Level Security (RLS).

Cookies

ExtrasPay utilise uniquement des cookies techniques indispensables au fonctionnement de la plateforme (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé.

🗑️ Demande de suppression de données

Conformément au RGPD, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Remplissez le formulaire ci-dessous et notre équipe traitera votre demande sous 30 jours maximum.

⚠️ Attention : la suppression de vos données est irréversible. Les documents légaux (fiches de paie, contrats) seront conservés conformément aux obligations légales (5 ans minimum).

✉️ Nous contacter

Une question, un problème, une suggestion ? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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